Partage - Principe de l'unanimité
Au décès d’une personne, les héritiers, légaux ou institués, forment une communauté héréditaire et deviennent propriétaires en main commune de l’ensemble des biens composant la succession.
Les cohéritiers forment une hoirie et deviennent également codébiteurs solidaires de l’ensemble des dettes laissées par le défunt.
Pour pouvoir disposer des biens, la loi prescrit le consentement unanime de tous les cohéritiers. Cette exigence n’est pas toujours connue.
Le principe très rigide de l’unanimité est naturellement de nature à poser de sérieux problèmes lorsqu’un seul des cohéritiers, souvent par chicanerie, refuse de prêter son concours aux opérations de liquidation.
Des situations très fâcheuses peuvent se présenter.
Il en est ainsi lorsqu’un immeuble doit être vendu, qu’une offre intéressante se présente et qu’un des cohéritiers refuse de signer l’acte de vente.
Il en est de même lorsqu’il convient de reconduire un prêt hypothécaire, de remettre en location certains objets, etc.
Pour parer à de telles situations, la loi offre la possibilité de désigner par testament un exécuteur testamentaire qui a pour mission d’appliquer les directives et règles fixées dans le testament sans devoir obtenir le consentement des cohéritiers.
Il entre dans les buts de la société ViaTerra SA d’assumer des mandats d’exécuteur testamentaire.
Gérard L'Héritier
